Un bien en particulier a retenu votre attention après des semaines de visite ? Vous allez sans doute faire une offre. Et lorsque celle-ci est acceptée par le propriétaire, c’est le moment d’aborder le compromis de vente. Après la signature de cet avant-contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours pour mûrir votre choix, et éventuellement, renoncer à l’achat immobilier à Argelès-sur-Mer ou ailleurs.
Le délai de rétractation en quelques lignes
Il faut dire que l’évolution du délai de rétractation va se tourner toujours au profit de l’acquéreur. La loi du 08 août 2015 le fixe en ce moment à 10 jours. Durant cette période succédant la signature du compromis de vente, l’acheteur a la liberté de revenir sur sa décision, sans justifier pourquoi, ni encourir aucune sanction. L’achat immobilier à Argelès-sur-Mer ou ailleurs étant un investissement financièrement important, l’acquéreur doit pouvoir réfléchir à tête reposée sur son choix.
Les types de transaction concernés
Les transactions des biens résidentiels sont exclusivement concernées par le délai de rétractation. Cela inclut l’achat d’un logement neuf ou ancien, la vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA à partir de la signature du contrat de réservation, ou encore l’achat en location-accession. Le délai de rétractation s’applique toujours, que ce pour une promesse de vente ou un compromis de vente.
Par ailleurs, les acheteurs d’un local commercial ou de fonds de commerce, d’un box, d’un entrepôt ou encore d’un bureau ne bénéficient pas de cette période de réflexion de 10 jours. Il en va de même pour un achat via une société civile immobilière (SCI), peu importe le type de bien.
Enfin, seul l’acheteur est concerné par le délai de rétractation. En revanche, l’engagement du propriétaire-vendeur commence au-delà la signature de l’avant-contrat : promesse ou compromis de vente.
