Vente immobilière à Argelès-sur-Mer : les principales obligations du vendeur

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Vente immobilière à Argelès-sur-Mer : les principales obligations du vendeur

Nous ne pouvons que vous féliciter si vous avez trouvé un acheteur pour votre bien immobilier.  Mais avant de vous réunir devant le notaire, vous devez connaître vos obligations. D’ailleurs, vous aurez plusieurs démarches à réaliser et celles-ci peuvent varier selon le type de bien que vous vendez. Votre tâche sera d’autant plus fastidieuse et compliquée si vous avez choisi de vendre entre particuliers.

Des règles à savoir

Le propriétaire-vendeur doit connaître les obligations liées à la vente immobilière à Argelès-sur-Mer. Le non-respect des règles peut engendrer des conséquences assez graves. Il est à rappeler que la principale obligation de l’acquéreur est de payer le prix d’acquisition de la propriété. Cependant, le propriétaire-vendeur est, de son côté, soumis à bien plus de contraintes. 

Les obligations du vendeur

  • L’obligation d’information : il est interdit de cacher quoi que ce soit à l’acquéreur. Vous devez ainsi lui fournir tous les documents obligatoires et tous les renseignements concernant le bien immobilier.
  • L’obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques immobiliers : le nombre de diagnostics à faire réaliser par un diagnostiqueur certifié diffère selon le type de bien, son année de construction et son emplacement (DPE, Électricité-gaz, assainissement, mesurage loi Carrez, termites et État des risques, plombs, amiante, etc.)
  • L’obligation de délivrance : le vendeur s’engage à céder le bien immobilier à l’acheteur durant la signature de l’acte authentique de vente devant le notaire
  • L’obligation de garantie : le vendeur doit garantir à l’acquéreur « la possession paisible de la chose vendue ».

Pour sécuriser la transaction et être sûr de pouvoir respecter toutes vos obligations, sollicitez un professionnel, comme un agent immobilier. Ce professionnel est en mesure de vous accompagner dans toutes vos démarches.