Si vous comptez vendre un appartement, notez bien que vous avez l’obligation de respecter différentes formalités. Informer votre assureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait partie de vos obligations en tant que propriétaire-vendeur.
Retour sur cette obligation du propriétaire-vendeur
Dans le cadre d’une vente d’un appartement à Banyuls-sur-Mer ou ailleurs, l’article L121-10 du code des assurances exige au propriétaire-vendeur de renseigner l’assureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cependant, le contenu de l’information à fournir à l’assureur n’est pas vraiment défini par les réglementations. Dans ce cas, il est courant de transmettre à la compagnie d’assurance du logement cédé une attestation de vente établie par le notaire. Celle-ci doit indiquer les conditions de vente, les descriptions du logement ainsi que des informations concernant l’acheteur et le vendeur.
Est-ce que l’assureur peut poursuivre le propriétaire-vendeur à défaut d’information ?
Si l’assureur n’est pas au courant de la cession immobilière, vous restez le seul propriétaire de l’appartement à ses yeux. À défaut d’information, il va toujours penser que c’est vous qui devez vous acquitter de certaines primes d’assurance. Si vous ne les payez pas, l’assureur peut vous poursuivre en justice même si la vente immobilière a déjà eu lieu.
L’assureur a également le droit de suspendre la garantie dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure de payer à l’assuré.
Ce qui est sûr c’est que si vous informez votre compagnie d’assurance du transfert de propriété, vous ne devez plus vous acquitter du paiement des primes, car cette obligation incombe au nouveau propriétaire.
Bien qu’il n’y ait aucun délai légal pour informer l’assureur de la vente du bien, il est toutefois conseillé de le faire le plus tôt possible.
