Lorsqu'un acheteur signe un compromis de vente pour un appartement, il est souvent soumis à l'obtention d'un prêt immobilier. Ce processus inclut une clause suspensive qui stipule que la vente ne pourra se concrétiser que si l'acquéreur obtient le financement nécessaire. Cependant, que se passe-t-il si, après la signature du compromis, l'acheteur ne parvient pas à obtenir son prêt ?

Les délais et la clause suspensive

En général, l'acheteur dispose d'un délai de 45 à 60 jours pour obtenir son prêt immobilier. Si ce délai est dépassé sans qu'une réponse de la banque ait été obtenue, la clause suspensive peut être considérée comme caduque. Dans ce cas, l'acheteur peut annuler la vente sans frais. L'acheteur doit informer le vendeur et le notaire de sa situation dans les meilleurs délais et fournir une attestation officielle de refus de prêt.

Les recours possibles pour le vendeur

Si l'acheteur ne respecte pas les délais ou ne fournit pas les preuves nécessaires de ses démarches pour obtenir un financement, le vendeur a plusieurs options. Il peut choisir de conserver le dépôt de garantie versé par l'acheteur lors de la signature du compromis. En effet, si le refus de prêt intervient après la date limite prévue dans l’avant-contrat, le vendeur peut légalement retenir cette somme.

Dans les cas où le vendeur estime que l'acheteur a abusé de la clause suspensive pour se retirer de la vente de l’appartement à Banyuls-sur-Mer, il peut également envisager des actions en justice. Cela nécessiterait toutefois des preuves solides démontrant que l'acquéreur a agi de manière frauduleuse ou négligente dans ses démarches.

Remboursement et indemnités

Si la condition suspensive est remplie et que l'achat ne se réalise pas à cause du refus de prêt, le vendeur doit rembourser l'acompte versé par l'acheteur dans un délai de 21 jours. Toutefois, si l'acheteur a respecté toutes les conditions et a fourni les documents requis en temps voulu, il n'aura aucune pénalité financière à payer.