Lors de la vente d'un appartement, le vendeur doit délivrer le bien dans un état conforme aux attentes, garantir qu'il est exempt de vices cachés et qu'il n'est pas sujet à des revendications externes. La transparence et la bonne foi du vendeur sont donc capitales pour établir une relation de confiance avec l'acheteur. D’ailleurs, elles favorisent une vente réussie et sans complications.
Obligation de délivrance
L'obligation de délivrance est fondamentale dans toute transaction immobilière. Elle stipule que le vendeur doit remettre le bien à l'acheteur dans l'état convenu lors de la signature du contrat. Cela signifie que l'appartement doit être conforme à la description fournie et accessible à l'acquéreur au moment de la vente. Le vendeur est tenu de fournir tous les éléments nécessaires, dont les clés, les documents légaux, ainsi que tout équipement associé au bien.
Cette obligation ne se limite pas simplement à la remise des clés. Elle comprend également la garantie que le bien est en bon état et qu'il n'y a pas de vices cachés. Si des défauts non déclarés sont découverts après la vente, le vendeur pourrait être tenu responsable, ce qui souligne l'importance d'une communication claire et honnête sur l'état du bien.
Obligation de garantie
La seconde obligation majeure du vendeur est celle de garantir le bien contre les vices cachés et l'éviction. La garantie contre les vices cachés protège l'acheteur en cas de problèmes non apparents au moment de la vente de l’appartement à Argelès-sur-Mer. Si un défaut majeur est découvert après la transaction, l'acheteur peut demander des réparations ou même annuler la vente.
Par ailleurs, la garantie d'éviction assure que l'acheteur ne sera pas dérangé dans sa jouissance du bien par des tiers. Ainsi, le vendeur doit s'assurer qu'il n'existe pas de droits ou de revendications sur le bien pouvant nuire à l'acquéreur. En cas d'éviction, le vendeur pourrait être tenu d'indemniser l'acheteur.
